LGL Imprimerie plus de 25 ans d’expérience en imprimerie
85, rue Ferdinand Vest BP 30123 49803 Trélazé cédex
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CGV

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf application formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente, le client acceptant expressément de renoncer à leur profit ses conditions générales d’achat ou à tout autre document ou clause qui seraient en contradiction avec elles.

ARTICLE 2 – DEVIS

La remise d’un devis ne constitue qu’une proposition. Les prix mentionnés sur le devis ne seront considérés définitifs qu’après vérification de la concordance entre les éléments de l’étude et ceux qui seront réunis pour la mise en fabrication.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3-1 Commande ferme et définitive : Une commande ne peut être prise en considération et considérée comme engagement réciproque qu’après retour du devis définitif revêtu de l’acceptation du client ou après l’envoi d’un bon de commande dûment signé et portant accord sur les éléments indiqués sur le devis.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord.
3-2 Modification de la commande : Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut-être prise en considération qu’avant le lancement du processus de fabrication.
Les frais supplémentaires afférents aux retouches de dernières minutes et au recalage, gâche supplémentaire de papier, exigés par le client resteront exclusivement à sa charge.
Dans le cas où il n’est pas donné suite à une demande pour laquelle nous avons établi une maquette, celle-ci doit nous être retournée dans les 15 jours. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de la facturer.

ARTICLE 4 – PRIX

4-1 Détermination du prix : Les prix ne sont définitifs qu’après vérification de la concordance entre les éléments remise pour l’étude et les éléments de fabrication. Ces prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départs, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de transport sont toujours à la charge du client.
4-2 Indexation du prix : En cours de fabrication et en cas de hausse significative des coûts de production, le prix déterminé à la commande sera indexé sur l’indice du coût des « produits de l’imprimerie » publié par l’INSEE. L’indice de base retenu comme correspondant à la fixation du prix initial stipulé dans le bon de commande est, de l’accord des parties, le dernier indice publié à la date de signature de ce bon de commande. Le nouveau prix sera applicable de plein droit sans aucune formalité particulière et sans qu’il soit besoin d’en avertir préalablement le client. Si au cours du contrat la publication de cet indice devait cesser, il lui serait substitué l’indice le plus voisin parmi ceux existant alors.

ARTICLE 5 – FABRICATION

5-1 Aléas : En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est tenu de livrer à son client les quantités exactes commandées. Dans la limite de plus ou moins 10 % et plus pour les travaux en couleur, l’imprimeur facture les quantités effectivement livrées.
5-2 « Bon à tirer » : Le « Bon à tirer » dégage la responsabilité de l’imprimeur, il doit être donné sur l’épreuve même, daté et signé.
5-3 Papier : Dans le cas où l’imprimeur ne fournirait pas le papier, aucune responsabilité ne peut lui être imputée dans le choix d’un papier qui se révélerait non approprié lorsqu’elle a guidé le choix du client.
5-4 Sous-traitance : Le fait de sous-traiter tout ou partie d’une commande ne peut pas être reproché à l’imprimeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6-1 Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise en disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de notre société.
6-2 Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’imprimeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les stipulations des délais de livraison sont indiquées à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de l’imprimeur et ne constituent jamais un engagement ferme de livraison à la date fixée. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 1 mois après une mise en demeure restant infructueuse le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Les cas de force majeure sont ceux traditionnellement retenus par la jurisprudence en vigueur.
6-3 Retards non imputables. L’imprimeur ne peut-être tenu pour responsable des retards occasionnés pour raison de grève, incendie, inondation ainsi que par tout cas de force majeure reconnus par la Cour de cassation ou par des retards de livraison survenus chez les transporteurs auquel il fait appel.
6-4 Transfert des risques. Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de l’imprimeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et péris de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE 7 – RECEPTION

7-1 Défectuosité partielle : Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
7-2 Retour : Tout travail refusé par le client devra être retourné à l’imprimeur au plus tard sous huitaine à dater de la réception sous peine de perdre toute faculté de réclamation.

ARTICLE 8 – GARANTIE

8-1 Etendue : Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à l’imprimeur sera le remplacement gratuit. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de l’imprimeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
8-2 Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’imprimeur.
8-3 Marchandises du client : La responsabilité de l’imprimeur ne peut être recherchée pour détérioration des marchandises en dépôt dans ses locaux.
La clientèle qui seule en connaît la valeur marchande doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir de sa compagnie d’assurance, la renonciation à tout recours contre l’imprimeur, ses préposés, ses entrepositaires et sous-traitants.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

10-1 Modalités : Toutes les commandes sont payables comptant à réception, par chèque, par virement ou par traite. Par application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le délai pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 45 jours de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf accord écrit préalable.
Pour les travaux importants susceptibles d’être exécutés sur plusieurs mois, l’imprimeur se réserve le droit de facturer ces travaux au fur et à mesure de leur avancement.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas le simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement à l’échéance convenue.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
Nos marchandises sont payables à LGL IMPRIMERIE – 85 rue Ferdinand-Vest – BP 123 – 49800 Trélazé.
10-2 Retard : En cas de retard de paiement, l’imprimeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente.
Ces pénalités sont d’un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais et ce sans mise en demeure.
10-3 Défaut : En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’imprimeur qui pourra demander, en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si l’imprimeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, frais d’huissier et autres.
Toute facture recouvrée devant les tribunaux sera majorée à titre de clause pénale au sens des articles 1226 et 1152 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du prix H.T. de la marchandise, ce qui est accepté par le client et qui pourra faire l’objet d’une condamnation en référé. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts puis sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
10-4 Exigence de garanties ou règlement : Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle (ou, s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE ET DROITS

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur.
Dans le cas de défaut de paiement dans les délais convenus, l’imprimeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat nonobstant les intérêts de retard et la clause pénale stipulés aux présentes CGV.
Les droits de l’imprimeur sont réservés sur toutes ses créations acceptées ou refusées, même si elles ont été facturées. Les maquettes, photos, illustrations, ainsi que les fichiers sources créées par ses soins restent la propriété intégrale de LGL IMPRIMERIE.

ARTICLE 11 – COMPETENCE-CONTESTATION

En cas de contestation quelconques, les Tribunaux d’Angers sont seuls compétents nonobstant toutes clauses contraires et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.


 
   
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